Responsabilité d’une société

[ 07-11-2016 ]

La société a double responsabilité :

  • Responsabilité civile : La société est civilement responsable des actes posés par ses représentants, les clauses restrictives de pouvoirs étant inopposables aux tiers de bonne foi. Ainsi, la société sera engagée même s’il apparaît que les dirigeants sociaux ont outrepassé leurs pouvoirs ou agi au-delà de l’objet social.
  • Responsabilité pénale : L’Acte Uniforme n’a pas consacré la théorie de la responsabilité pénale des sociétés. Cette question reste donc du ressort des législations nationales.

Placer vos commentaires