Typologie des sociétés selon le droit OHADA

[ 07-11-2016 ]

Le droit Ohada comprend, outre les sociétés non immatriculées, le GIE et les quatre formes de sociétés commerciales ci-dessous qui jouissent, dès leur immatriculation au RCCM, d’une personnalité juridique distincte de celle des associés.

  • Société en nom collectif (SNC) L’Acte Uniforme reprend les critères classiques d’une société en nom collectif à savoir la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social (article 270) ainsi que le principe d’incessibilité des parts sociales (sauf accord unanime des associés).
  •  Société en commandite simple (SCS) Application du critère classique de coexistence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires.
  • Société à responsabilité limitée (SARL) Limitation de la responsabilité aux apports (mise initiale).
  • Société anonyme (SA) Limitation de la responsabilité au passif social.
  • Sociétés étrangères Les sociétés étrangères sont autorisées à créer des succursales, à condition de les faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Les succursales n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire.
  • Sociétés non immatriculées Outre les quatre formes classiques susvisées, l’Acte Uniforme contient des règles relatives à la société de fait, à la société en participation (qui est une société dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et n‟aura par conséquent pas de personnalité morale) ainsi que des règles relatives au
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) Groupement de personnes physiques ou morales dont le but est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, le groupement d’intérêt économique est doté de la personnalité juridique. Il ne vise pas la réalisation et le partage de bénéfices et peut être constitué même sans capital.

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